Informatique et liberté loi N°78-17du 6 janvier 1978

Droit Formation continue et pro

OBJECTIFS

A l’issue de la formation le participant est capable de :

  • Identification et qualification des intervenants et des responsabilités, maîtrise des différentes formalités obligatoires, anticipation et gestion des relations entre les personnes physiques et la CNIL,
  • Sécurisation de l’usage des données nominatives au plan juridique dans les entreprises.

PREREQUIS/PUBLIC

  • Responsables de services juridiques, de services d’information, de services des ressources humaines, responsables de la mercatique, chefs de projets

PROGRAMME

1°) Obligations et responsabilités

– vocabulaire Informatique et Libertés,
– champ d’application des normes,
– définitions et applications concrètes,
– acteurs et responsabilités,
– formalités obligatoires et évolutions,
– information exhaustive des individus,
– mesures de sécurité et garantie de confidentialité des données. Flux transfrontaliers de données. Traitement des données par des tiers (externalisation

 

2°) Gestion du risque informatique et libertés

– étendue des infractions et sanctions pénales,
– pouvoirs de sanction de la CNIL (enquête, sanctions pécuniaires etc.),
– analyse & enseignement des condamnations,
– sujets sensibles (exemple : données bancaires, vidéosurveillance, biométrie, mineurs etc.),
– contentieux informatique et libertés,
– gestion des procédures, voies de recours,
– prévention des risques,
– correspondant informatique et libertés (CIL) (statut, missions, désignation),
– solutions alternatives & rôle d’un « privacy officer « .

 

Cette formation donne lieu à la délivrance d’une attestation de participation.
Une évaluation en fin de formation permet de mesurer la satisfaction des stagiaires.

IFSAT – 4 rue de Sarrelouis, 67000 STRASBOURG – 03 88 32 69 65
www.ifsat.fr

Informations

Durée : 2 jours (14 heures)

Dates et heures :

9h00 – 12h30 et 14h00 – 17h30

Lieu : 4 rue de Sarrelouis
67000 STRASBOURG

Tarif : 800 € HT par participant

– Repas de midi pris en charge par les organisateurs.
– Possibilité intra-entreprise ou groupe : Nous consulter

Pédagogie :

Apports théoriques (supports documentaires / analyses) et travaux d’analyse et de réflexion.
Formation active et participative

En savoir plus :

Ce module peut être complété par une formation plus globale sur le cadre normatif légal de la protection de la personne salariée, notamment sur le respect de ses droits et libertés, ainsi que de sa dignité.