France Compétences

Créée le 1er janvier 2019, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018,

France compétences a pour mission d’assurer le financement, la régulation et l’amélioration du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

France compétences est la seule instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage et s’est substitué aux multiples instances de gouvernance nationales précédentes.

Elle est créée sous la forme d’un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placé sous tutelle du ministère en charge de la formation professionnelle.

Ses orientations stratégiques sont déterminées par une gouvernance quadripartite composée de l’État, des Régions, des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatifs au niveau national et interprofessionnel, et de personnalités qualifiées.

Ses missions

Instance centrale de gouvernance et de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, France compétences et son rôle est de :

  • Réguler la qualité de la formation ;
  • Émettre des recommandations sur les coûts, les règles de prise en charge et l’accès à la formation ;
  • Veiller à la bonne exécution de la réforme sur la formation professionnelle et de l’apprentissage ;
  • Répartir les fonds mutualisés aux différents acteurs de la formation professionnelle et de l’apprentissage ;
  • aux Opérateurs de Compétences (OPCO) pour le financement des Contrats d’apprentissage, des Contrats de professionnalisation et de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) ;
  • aux Régions ;
  • à la Caisse des Dépôts et Consignation, pour le financement du compte personnel de formation (CPF) ;
  • aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) pour le financement des projets de transition professionnelle ;
  • à l’État pour la formation des demandeurs d’emploi.

La certification

France compétences joue également un rôle clé dans la transformation de l’offre de formation. En lien avec les branches, elle participe à la construction des titres et des diplômes professionnels.

La certification vise la validation des compétences professionnelles au sens du Code du Travail.

La loi définit deux sortes de certifications :

  • Les certifications professionnelles, enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles permettant une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles et qui sont classées par niveau de qualification et domaine d’activité ;
  • Les certifications et habilitations, enregistrées au Répertoire Spécifique, correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles (par exemple : habilitations sécurité, compétences transversales ou spécialisation).

France compétences s’attache à :

  • Établir et garantir la pertinence des certifications et leur adéquation avec les besoins de l’économie ;
  • Effectuer un travail d’enregistrement, de mise à jour et de lisibilité des certifications inscrites ;
  • Apporter des précisions sur les certifications : référentiels, obligation de constituer des blocs de compétences pour le RNCP, etc.

Les certifications professionnelles sont classées par niveau de qualification et domaine d’activité et sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées.

Pour en savoir plus :

https://www.francecompetences.fr

https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/agences-et-operateurs/article/france-competences