Le Projet de Transition Professionnelle

Le projet de transition professionnelle se substitue à l’ancien dispositif du CIF, supprimé depuis le 1erjanvier 2019 : il permet, en effet, une continuité de financement des formations de reconversion avec congé associé.

Le projet de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du Compte Personnel de Formation qui permet au salarié d’une entreprise souhaitant changer de métier, d’obtenir le financement d’une formation longue

Les conditions

Tout salarié en CDI qui peut justifier d’une ancienneté de 24 mois, discontinue ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs peut mobiliser le CPF de transition.

Des dispositions particulières sont applicables au salarié en CDD ainsi qu’aux salariés démissionnaires.

Pour prétendre à un financement via ce dispositif, trois critères respectés :

  • Cohérence du projet (par rapport au profil, au parcours, à la formation initiale du porteur du projet),
  • Pertinence du parcours de formation (choix de la formation, coût, individualisation et personnalisation),
  • Perspectives d’emploi (débouchés au niveau régional, notamment).

Le statut

Le Projet de Transition Professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat CDI, CDD, ainsi qu’aux intérimaires et aux intermittents, sous certaines conditions.

Ce dispositif permet la prise en charge du prix de la formation et le maintien d’une rémunération pendant la durée de la formation.

Les actions de formation

Les formations concernées sont des formations certifiantes, inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), destinées à permettre au salarié de changer de métier ou de profession.

Le CPF de transition peut être effectué sur ou en dehors du temps de travail.

La mobilisation des droits inscrits au Compte Personnel de Formation (CPF) permet de contribuer au financement de l’action de formation.

La durée de la formation

La durée de l’action suivie par le bénéficiaire varie selon le projet de transition professionnelle.

La rémunération

La rémunération du salarié est maintenue en grande partie.

Dès lors que le dossier a obtenu l’accord de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR), le salarié peut bénéficier d’une rémunération conditionnée à son assiduité à la formation ou au stage demandés pour obtenir la certification visée. 

Le salarié, qui a le statut de stagiaire de la formation professionnelle, bénéficie du maintien de sa protection sociale.

Les avantages

Pour le salarié

Le Projet de Transition Professionnelle ou CPF de Transition, permet à tous salariés, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, une formation longue en vue de changer de métier ou de profession.

Les droits CPF sont mobilisés prioritairement dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (à hauteur du coût de la formation). 

…et pour l’employeur

Le prix de la formation (frais pédagogiques et de validation de la certification) est pris en charge par les Associations Transition pro si les droits CPF ne sont pas suffisants, et dans la limite d’un plafond.

Ces formations permettent aux entreprises d’offrir aux salariés des possibilités de reconversion et d’adaptation aux mutations technologiques.

Les démarches

Le salarié dépose sa demande à la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR), ou Association Transitions pro. La CPIR instruit la demande et autorise la réalisation et le financement du projet. Cette décision est motivée et notifiée au salarié.

Le salarié doit par ailleurs adresser à son employeur une demande écrite d’absence au plus tard 120 jours avant le début de l’action pour une absence supérieure à 6 mois, au plus tard 60 jours avant le début de l’action pour une absence de moins de 6 mois.

L’employeur ne peut refuser la demande si les conditions d’ancienneté et la procédure sont respectées. En revanche, il peut demander son report de 9 mois au maximum sous certaines conditions.

Pour en savoir plus

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14018

https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-des-salaries/article/projet-de-transition-professionnelle